Depuis le 1er Novembre 2017, deux partenaires souhaitant conclure un PACS doivent effecture la démarche devant l'Officier d'Etat Civil de leur commune de résidence.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le secrétariat de la Mairie de La Milesse au 02 43 25 30 12.
Les documents nécessaires à la conclusion d'un PACS sont à retirer en Mairie ou à télécharger sur le site www.service-public.fr
Une fois le premier échange effectué, un rendez- vous sera proposé pour la signature.
Les futurs Pacsés ont également la possibilité de conclure leur contrat devant un notaire.
